Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 165
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RéférenceArticle 165
Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels
L'hypothèque est un droit réel accessoire établi sur un bien immatriculé ou en voie d'immatriculation et qui est affecté à la garantie du remboursement d'une créance.
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