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Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 164

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RéférenceArticle 164

Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels

Date24/11/2011

LangueFrançais

Code: 39-08
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 24/11/2011

Document protégéma00_e7ddb3d0f3c9f5e87381c6dadadb210f

Extrait public

Le débiteur a le droit de rembourser la créance garantie et ses accessoires avant l'échéance.

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