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Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 163

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RéférenceArticle 163

Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels

Date24/11/2011

LangueFrançais

Code: 39-08
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 24/11/2011

Document protégéma00_dd03c098b8dc887fd5bb3fb3447e2e96

Extrait public

Le nantissement s'éteint par la vente forcée de l'immeuble aux enchères publiques conformément aux procédures prévues par la loi.

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