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Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 16

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RéférenceArticle 16

Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels

Date24/11/2011

LangueFrançais

Code: 39-08
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 24/11/2011

Document protégéma00_858c6f9bebfcefcb8b55723793ab7c1a

Extrait public

Le propriétaire de l'immeuble a droit sur toutes ses annexes et sur tout ce qu'il génère en fruits ou en produits et ce qui s'y unit et s'incorpore.

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