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Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 151

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RéférenceArticle 151

Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels

Date24/11/2011

LangueFrançais

Code: 39-08
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 24/11/2011

Document protégéma00_a7e3927a37bf4d4cad3a0626948303f0

Extrait public

Le donneur du nantissement peut être le débiteur lui- même ou une caution réelle qui contracte le nantissement en faveur du débiteur.

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