Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 15
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RéférenceArticle 15
Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels
La propriété du sol s'étend à ce qu'il y a au-dessus et au-dessous, dans les limites où cela est utile à la jouissance sauf stipulation contraire de la loi ou d'un accord.
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