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Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 146

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RéférenceArticle 146

Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels

Date24/11/2011

LangueFrançais

Code: 39-08
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 24/11/2011

Document protégéma00_9dc29c6f56a3ffd68fa6c08aa48709e8

Extrait public

Le nantissement est indivisible malgré la répartition de la créance entre les héritiers du débiteur ou du créancier.

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