Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 145
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RéférenceArticle 145
Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels
Le nantissement est un droit réel constitué sur un immeuble qui est affecté par le débiteur ou sa caution réelle au profit du créancier nanti pour la garantie du remboursement d'une créance.
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