Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 141
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RéférenceArticle 141
Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels
Le bénéficiaire du droit de houa et d'exhaussement ne peut céder l'espace vertical en dessus de sa construction qu'avec le consentement du propriétaire de l'étage inférieur.
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