Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 140
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RéférenceArticle 140
Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels
Le bénéficiaire du droit de houa et d'exhaussement peut le céder, l'hypothéquer, établir à sa faveur ou le grever de servitudes qui ne s'opposent pas à sa nature.
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