Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 14

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 14

Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels

Date24/11/2011

LangueFrançais

Code: 39-08
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 24/11/2011

Document protégéma00_e6dcdd48c835458e37a46a3416aaed8d

Extrait public

Le droit de propriété confère au propriétaire d'un immeuble, et à lui seul, le pouvoir d'en user, de l'exploiter et d'en disposer sans autres limites que celles posées par la loi ou la convention.

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.