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Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 139

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RéférenceArticle 139
Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels
Date24/11/2011
LangueFrançais
Code
39-08
Type de texte
code
Date du Bulletin officiel
24/11/2011
Document protégéma00_972138097a6ecaf86d63fc64a848d599
Extrait public

Le droit de houa et d'exhaussement est établi par acte.

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