Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 138
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RéférenceArticle 138
Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels
Le droit de houa et d'exhaussement est un droit réel consistant à s'approprier une part déterminée de l'espace vertical se trouvant en dessus d'une construction existante appartenant à autrui, en vue d'y réaliser une construction…
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