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Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 136

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RéférenceArticle 136

Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels

Date24/11/2011

LangueFrançais

Code: 39-08
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 24/11/2011

Document protégéma00_765dc6f11c8648ce25ae7b0db1a92d77

Extrait public

Les créanciers du bénéficiaire du droit de zina peuvent

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