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Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 130

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RéférenceArticle 130

Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels

Date24/11/2011

LangueFrançais

Code: 39-08
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 24/11/2011

Document protégéma00_8787e28c09990b2b03833a2a45cc758d

Extrait public

Sont appliquées aux Habous les dispositions du Code

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