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Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 129

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RéférenceArticle 129

Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels

Date24/11/2011

LangueFrançais

Code: 39-08
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 24/11/2011

Document protégéma00_9768c655659647eb1bb3b677fdc99e90

Extrait public

L'emphyteote profite de tout ce qui s'unit ou s'incorpore au fonds par voie d'accession pendant toute la durée de l'emphytéose.

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