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Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 124

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RéférenceArticle 124

Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels

Date24/11/2011

LangueFrançais

Code: 39-08
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 24/11/2011

Document protégéma00_709c39d6c94cb79fb8231959c2d2124d

Extrait public

A défaut de paiement de deux années consécutives, le bailleur est autorisé, après une mise en demeure restée sans effet, à faire prononcer en justice la résolution de l'emphytéose.

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