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Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 117

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RéférenceArticle 117

Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels

Date24/11/2011

LangueFrançais

Code: 39-08
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 24/11/2011

Document protégéma00_44bcdebacfafea90b568ce77829e284a

Extrait public

Celui qui a le droit de superficie peut l'aliéner et l'hypothéquer.

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