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Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 115

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RéférenceArticle 115

Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels

Date24/11/2011

LangueFrançais

Code: 39-08
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 24/11/2011

Document protégéma00_d9942d8f21c01997a4874ed9f0a09039

Extrait public

L'usager n'est tenu aux charges ordinaires imposées à l'immeuble et aux frais de sa réparation et de son entretien qu'à concurrence de son usage.

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