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Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 111

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RéférenceArticle 111

Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels

Date24/11/2011

LangueFrançais

Code: 39-08
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 24/11/2011

Document protégéma00_ad91b8085fe55bb838b8ebc73d69bbe8

Extrait public

L'étendue du droit d'usage ainsi que les droits et les obligations de l'usager sont fixés par le titre établissant ce droit.

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