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Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 109

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RéférenceArticle 109

Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels

Date24/11/2011

LangueFrançais

Code: 39-08
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 24/11/2011

Document protégéma00_df98521f178a9f614dc5cc6e7b5298be

Extrait public

Le droit d'usage s'établit et se perd de la même manière que l'usufruit, sous réserve que sa nature réelle soit prévue dans le titre ouvrant ce droit.

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