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Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 107

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RéférenceArticle 107

Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels

Date24/11/2011

LangueFrançais

Code: 39-08
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 24/11/2011

Document protégéma00_26131dca304740b0b64f79a6d497a316

Extrait public

L'attributaire doit faire usage de l'immeuble objet du droit viager en y habitant lui-même ou en exploitant sa récolte.

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