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Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 102

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RéférenceArticle 102

Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels

Date24/11/2011

LangueFrançais

Code: 39-08
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 24/11/2011

Document protégéma00_195bb847dd57aa3ab0c5c1b69f5d8bea

Extrait public

Si l'usufruit n'est établi que sur un bâtiment, l'usufruitier n'aura pas le droit de jouir du sol après la destruction dudit bâtiment.

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