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Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 100

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RéférenceArticle 100
Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels
Date24/11/2011
LangueFrançais
Code
39-08
Type de texte
code
Date du Bulletin officiel
24/11/2011
Document protégéma00_d784a3721bf9233bee8ad1a896d4d723
Extrait public

L'usufruit s'éteint pour les personnes morales par l'écoulement d'une période maximum de quarante ans.

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