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Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 10

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RéférenceArticle 10

Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels

Date24/11/2011

LangueFrançais

Code: 39-08
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 24/11/2011

Document protégéma00_09d5df0e6d2f26835db89eafd2b7cac9

Extrait public

Le droit réel accessoire est un droit qui n'existe pas par lui-même mais repose sur un droit personnel pour lequel il tient lieu de garantie.

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