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Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 1

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RéférenceArticle 1

Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels

Date24/11/2011

LangueFrançais

Code: 39-08
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 24/11/2011

Document protégéma00_06bbae9d39f2552945c3eef0be809425

Extrait public

Les dispositions de la présente loi s'appliquent à la

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