Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 38-16 — article 4

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 4

Instrument / juridictionLoi n° 38-16

Date22/09/2016

LangueFrançais

Code: 38-16
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 22/09/2016

Document protégéma00_5778b97c7da0b759c33fc55e30554862

Extrait public

Le transfert de chaque installation ENR à la société

Le contenu intégral est disponible dans KANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.