9ANOUN / 00 / Loi n° 38-16 / 2
Loi n° 38-16 — article 2 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 2
Instrument / juridiction Loi n° 38-16
Date 22/09/2016
Langue Français
Code 38-16
Type de texte loi
Date du Bulletin officiel 22/09/2016 Matières associées Droit des sociétés Document protégé ma00_12ce9b09696a394bf97cbadabffad517
Extrait public Sont transférés à la société MASEN SA créée par la loi
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