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Loi n° 38-05 relative aux comptes consolidés des établissements et entreprises publics — article 1

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RéférenceArticle 1

Instrument / juridictionLoi n° 38-05 relative aux comptes consolidés des établissements et entreprises publics

Date14/02/2006

LangueFrançais

Code: 38-05
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2006

Document protégéma00_d8d170673f382d45ffffca14e826b606

Extrait public

Les établissements publics ainsi que les sociétés d'Etat, filiales publiques et entreprises concessionnaires, visées à l'article premier de la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres…

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