Loi n° 37-23 portant approbation de l'Accord d'assistance mutuelle administrative en matière douanière entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Burkina Faso, fait à Dakhla le 9 juin 2023 — article 1
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RéférenceArticle 1
Instrument / juridictionLoi n° 37-23 portant approbation de l'Accord d'assistance mutuelle administrative en matière douanière entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Burkina Faso, fait à Dakhla le 9 juin 2023