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Loi n° 36-20 transformant la Caisse centrale de garantie en « Société nationale de garantie et du financement de l'entreprise » S.A. — article 9

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RéférenceArticle 9

Instrument / juridictionLoi n° 36-20 transformant la Caisse centrale de garantie en « Société nationale de garantie et du financement de l'entreprise » S.A.

Date27/07/2020

LangueFrançais

Code: 36-20
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 27/07/2020

Document protégéma00_c9744d99a13f9865d38d63d4a80dc40f

Extrait public

La Société est gérée par un directeur général nommé conformément à la législation en vigueur.

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