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Loi n° 36-20 transformant la Caisse centrale de garantie en « Société nationale de garantie et du financement de l'entreprise » S.A. — article 3

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RéférenceArticle 3

Instrument / juridictionLoi n° 36-20 transformant la Caisse centrale de garantie en « Société nationale de garantie et du financement de l'entreprise » S.A.

Date27/07/2020

LangueFrançais

Code: 36-20
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 27/07/2020

Document protégéma00_baed9745a20a0fe53816ffa5a6fe5433

Extrait public

Dans le cadre de la mise en œuvre des stratégies et politiques publiques en matière de financement des entreprises, organismes publics ou privés et autres catégories ciblées par l'Etat, la Société a pour objet de faciliter le financement…

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