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Loi n° 36-20 transformant la Caisse centrale de garantie en « Société nationale de garantie et du financement de l'entreprise » S.A. — article 14

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RéférenceArticle 14

Instrument / juridictionLoi n° 36-20 transformant la Caisse centrale de garantie en « Société nationale de garantie et du financement de l'entreprise » S.A.

Date27/07/2020

LangueFrançais

Code: 36-20
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 27/07/2020

Document protégéma00_a9262dce4f2f9bb2eab8e20d7c7442eb

Extrait public

Le recouvrement des créances nées de la garantie

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