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Loi n° 36-20 transformant la Caisse centrale de garantie en « Société nationale de garantie et du financement de l'entreprise » S.A. — article 2

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RéférenceArticle 2
Instrument / juridictionLoi n° 36-20 transformant la Caisse centrale de garantie en « Société nationale de garantie et du financement de l'entreprise » S.A.
Date27/07/2020
LangueFrançais
Code
36-20
Type de texte
loi
Date du Bulletin officiel
27/07/2020
Document protégéma00_5f0ee63903f3f0d903d7048ac8ce5d08
Extrait public

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