Loi n° 36-20 transformant la Caisse centrale de garantie en « Société nationale de garantie et du financement de l'entreprise » S.A. — article 10
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RéférenceArticle 10
Instrument / juridictionLoi n° 36-20 transformant la Caisse centrale de garantie en « Société nationale de garantie et du financement de l'entreprise » S.A.
La Société n'est pas soumise aux dispositions de la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes.
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