Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 36-20 transformant la Caisse centrale de garantie en « Société nationale de garantie et du financement de l'entreprise » S.A. — article 13

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 13

Instrument / juridictionLoi n° 36-20 transformant la Caisse centrale de garantie en « Société nationale de garantie et du financement de l'entreprise » S.A.

Date27/07/2020

LangueFrançais

Code: 36-20
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 27/07/2020

Document protégéma00_255a16942bb2a34f4ff415f9a7c1cc4b

Extrait public

La transformation de la Caisse centrale de garantie en société anonyme n'emporte pas cessation d'activité.

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.