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Loi n° 36-15 relative à l'eau — article 97

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RéférenceArticle 97

Instrument / juridictionLoi n° 36-15 relative à l'eau

Date25/08/2016

LangueFrançais

Code: 36-15
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 25/08/2016

Document protégéma00_5bfc0f26724a69ebd997626f20e81c6d

Extrait public

Un débit minimal est maintenu, en fonction des saisons, à l'aval des ouvrages hydrauliques de stockage, de dérivation ou de prélèvement d'eau, au niveau des cours d'eau.

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