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Loi n° 36-15 relative à l'eau — article 72

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RéférenceArticle 72

Instrument / juridictionLoi n° 36-15 relative à l'eau

Date25/08/2016

LangueFrançais

Code: 36-15
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 25/08/2016

Document protégéma00_f8f184c6381f8e2deacf1cf31fed8d1c

Extrait public

Toute personne physique ou morale, de droit public ou privé, peut procéder au dessalement des eaux de mer pour la satisfaction de ses propres besoins en eau ou celles d'autres usagers conformément à la législation et la réglementation en…

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