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Loi n° 36-15 relative à l'eau — article 67

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RéférenceArticle 67

Instrument / juridictionLoi n° 36-15 relative à l'eau

Date25/08/2016

LangueFrançais

Code: 36-15
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 25/08/2016

Document protégéma00_ec76eb88f8f2c907d8650d302a3db507

Extrait public

L'autorisation de réutilisation des eaux usées doit, notamment, fixer la durée de l'autorisation qui ne peut dépasser vingt (20) ans renouvelable, les prescriptions techniques relatives à la réutilisation des eaux usées et, le cas échéant…

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