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Loi n° 36-15 relative à l'eau — article 64

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RéférenceArticle 64

Instrument / juridictionLoi n° 36-15 relative à l'eau

Date25/08/2016

LangueFrançais

Code: 36-15
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 25/08/2016

Document protégéma00_16000a74e0f558e4e77e91049b91071e

Extrait public

Sous réserve des dispositions de l'article 156 ci-dessous, la réutilisation et l'exploitation de l'eau usée pour quelque usage que ce soit doit être conforme aux normes de qualité requises, selon l'usage et l'exploitation, fixées par voie…

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