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Loi n° 36-15 relative à l'eau — article 62

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RéférenceArticle 62

Instrument / juridictionLoi n° 36-15 relative à l'eau

Date25/08/2016

LangueFrançais

Code: 36-15
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 25/08/2016

Document protégéma00_e3a5f73fa87bc23abcddae4bcfc42a6a

Extrait public

Les propriétaires, les exploitants ou les possesseurs de manière régulière du fonds ont le droit de collecter, de stocker, d'utiliser et de mettre en valeur les eaux pluviales tombées sur leurs propriétés.

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