Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 56
Instrument / juridictionLoi n° 36-15 relative à l'eau
L'utilisation des eaux minérales naturelles ou de leurs dérivés en dehors de leur point d'émergence peut être admise si l'eau est transportée dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.