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Loi n° 36-15 relative à l'eau — article 50

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RéférenceArticle 50

Instrument / juridictionLoi n° 36-15 relative à l'eau

Date25/08/2016

LangueFrançais

Code: 36-15
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 25/08/2016

Document protégéma00_dad3271591c31f57e52c30cd20f6f155

Extrait public

Des périmètres de protection immédiate, rapprochée ou éloignée peuvent être délimités, sur la base d'études préalables, autour des ouvrages de prélèvement d'eau pour l'alimentation publique tels que sources, puits, forages, impluviums…

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