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Loi n° 36-15 relative à l'eau — article 49

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RéférenceArticle 49

Instrument / juridictionLoi n° 36-15 relative à l'eau

Date25/08/2016

LangueFrançais

Code: 36-15
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 25/08/2016

Document protégéma00_7b2998dd3f492ab4fd2fdec167206e89

Extrait public

Il est interdit de proposer, de vendre ou de distribuer, sous quelque forme que ce soit, en vue de l'alimentation humaine, une eau non potable.

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