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Loi n° 36-15 relative à l'eau — article 42

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RéférenceArticle 42

Instrument / juridictionLoi n° 36-15 relative à l'eau

Date25/08/2016

LangueFrançais

Code: 36-15
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 25/08/2016

Document protégéma00_9c42181fac4089f2e1c12de056237a17

Extrait public

Toute personne physique ou morale qui veut utiliser les eaux pour l'irrigation d'un fonds agricole est tenue de déposer, contre récépissé à lui délivrer immédiatement, auprès de l'agence de bassin hydraulique, ses délégations ou auprès des…

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