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Loi n° 36-15 relative à l'eau — article 39

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RéférenceArticle 39

Instrument / juridictionLoi n° 36-15 relative à l'eau

Date25/08/2016

LangueFrançais

Code: 36-15
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 25/08/2016

Document protégéma00_bc7855dd14ea0af855530217cbc37c59

Extrait public

Si l'intérêt général rend nécessaire la suppression ou la modification des installations régulièrement établies, en vertu d'une autorisation ou d'une concession, l'attributaire de l'autorisation ou le concessionnaire a droit, sauf…

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