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Loi n° 36-15 relative à l'eau — article 37

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RéférenceArticle 37

Instrument / juridictionLoi n° 36-15 relative à l'eau

Date25/08/2016

LangueFrançais

Code: 36-15
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 25/08/2016

Document protégéma00_0de06b6f1c9a030442e540372c04c3ac

Extrait public

L'agence de bassin hydraulique peut, lorsqu'elle le juge utile, recourir à l'appel à la concurrence pour accorder la concession d'utilisation du domaine public hydraulique.

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