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Loi n° 36-15 relative à l'eau — article 32

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RéférenceArticle 32

Instrument / juridictionLoi n° 36-15 relative à l'eau

Date25/08/2016

LangueFrançais

Code: 36-15
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 25/08/2016

Document protégéma00_8db2ec12f3956c707561babeed20d57c

Extrait public

L'autorisation est révoquée par l'agence de bassin hydraulique, sans indemnité, après une mise en demeure adressée avec accusé de réception à l'intéressé et restée sans effet pendant un délai de 30 jours à compter de la date de réception…

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