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Loi n° 36-15 relative à l'eau — article 30

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RéférenceArticle 30

Instrument / juridictionLoi n° 36-15 relative à l'eau

Date25/08/2016

LangueFrançais

Code: 36-15
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 25/08/2016

Document protégéma00_7b2bbe2d91425fff728f792e6db88cf8

Extrait public

Lorsque l'utilisation du domaine public hydraulique nécessite ou se trouve, en vertu de la présente loi et les textes pris pour son application, soumise à plusieurs autorisations ou concessions, il est délivré une seule autorisation ou…

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