Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 29
Instrument / juridictionLoi n° 36-15 relative à l'eau
A l'intérieur des périmètres urbains, les autorisations prévues aux paragraphes 1, 6 et 9 de l'article 28 ci-dessus sont délivrées par l'agence de bassin hydraulique après.
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.